Conditions d’utilisation de la plateforme de communication Ivoclar
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme de communication (“la Plateforme”) gérée par Ivoclar pour ses clients. En s’inscrivant sur la Plateforme, le client accepte les présentes conditions d’utilisation. La relation contractuelle concernant l’utilisation de la Plateforme par le client est établie exclusivement entre ce dernier, d’une part et Ivoclar, d’autre part.
- Droit d’utilisation du client: Le client a le droit, non-exclusif et non-transmissible, d’utiliser la Plateforme afin de recevoir et d’envoyer des données de ou vers d’autres clients utilisant la Plateforme de communication conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le client ne peut utiliser la Plateforme qu’à ses propres fins commerciales internes.
- Protection des données: Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le client devra s’inscrire sur le site Ivoclar. En s’inscrivant, le client accepte qu’Ivoclar traite les données personnelles (nom, prénom, titre, adresse e-mail, adresse postale, coordonnées de l’entreprise) du client et de ses personnes de contact pour gérer la relation contractuelle avec le client dans la mesure nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
Par l’intermédiaire d’Ivoclar, à travers l’adresse dataprotection.zurich@ivoclar.com, le client pourra en tout temps exiger des renseignements sur les données d’enregistrement traitées par Ivoclar et exercer son droit de rectification, d’effacement ou de restriction du traitement des données d’enregistrement conformément à législation applicable en matière de protection des données.
Le client reconnaît et accepte qu’Ivoclar puisse recueillir, analyser et enregistrer des données anonymisées relatives à l’utilisation de la Plateforme par le client, dans le but d’améliorer la Plateforme ainsi les services ou produits qui y sont associés en fonction du comportement des utilisateurs et d’adapter le marketing aux préférences de l’utilisateur.
Le client reconnaît et accepte qu’Ivoclar fasse appel à des tiers en tant que prestataires de services, plus particulièrement aux services cloud de Microsoft, aux fins de la gestion de son compte client et du traitement et de la conservation des données provenant du client ou générées par ce dernier, y compris les données personnelles, et que ces prestataires traitent et conservent les données provenant du client ou générées par celui-ci dans leurs systèmes informatiques exploités à travers le monde entier. Ivoclar a conclu des accords contractuels correspondants avec les prestataires de services qu’elle a mandatés afin de garantir la protection des données personnelles du client.
Le client est lui-même responsable du respect des lois relatives à la protection des données, plus particulièrement des dispositions sur la protection des données, respectivement de l’obtention de déclarations sur la protection des données par rapport aux personnes pour lesquelles il utilise la Plateforme.
- Garantie limitée: Dans les limites de la loi, la Plateforme est mise à la disposition du client par Ivoclar “telle quelle” et sans garantie aucune. Le client reconnaît en outre que l’utilisation de la Plateforme et la transmission de données peuvent subir des interférences (mauvaise réception, perturbation de la connexion Internet ou mauvais fonctionnement de l’appareil, etc.) et qu’Ivoclar n’en répond pas
- Exclusion de responsabilité: Lors du traitement de données personnelles, Ivoclar prendra des mesures appropriées afin de protéger lesdites données contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés. Malgré toutes les précautions prises lors du traitement des données personnelles, Ivoclar ne peut exclure la perte, l’utilisation abusive ou la modification de ces données. L’Internet est un réseau ouvert accessible à tous et n’est donc généralement pas considéré comme un environnement sûr. Ivoclar décline toute responsabilité quant à la sécurité des données transmises par Internet.
Si l’utilisation de la Plateforme entraîne une perte de données pour le client, Ivoclar ne sera responsable du rétablissement des données que si elle est responsable de la perte des données due à une négligence grave et si les données peuvent être rétablies moyennant un coût raisonnable.
La responsabilité d’Ivoclar pour tout type de dommage est limitée à l’intention et à la négligence grave. Dans les limites de la loi, Ivoclar ne répond pas des dommages indirects ou des dommages imprévisibles ou relevant de la responsabilité du client. La règlementation de responsabilité ci-dessus s’appliquera tant aux prétentions contractuelles que non contractuelles. Ceci s’appliquera sans préjudice de toute responsabilité éventuelle fondée sur la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
- Durée du contrat: La relation contractuelle entre Ivoclar et le client est conclue pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat en tout temps en mettant fin à son utilisation de la Plateforme. Ivoclar ne peut résilier le contrat que pour justes motifs, p.ex. si l’exploitation de la Plateforme n’est plus opportune d’un point de vue économique.
- Droit applicable et for: Les rapports contractuels entre le client et Ivoclar Vivadent AG sont régis par le droit matériel liechtensteinois, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vaduz est le for exclusif.