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1.      Champ d'application

IVOCLAR VIVADENT AG met à disposition des services de base qui nécessitent un enregistrement par les utilisateurs et l'enregistrement des appareils. Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à ces utilisateurs. À titre complémentaire, il peut exister des conditions supplémentaires pour certains services, qui peuvent être expressément signalées aux utilisateurs avant l'enregistrement.

2.      Objet des conditions d'utilisation

L'objet des présentes conditions d'utilisation est l'enregistrement des utilisateurs, ainsi que celui des appareils aux fins de la transmission des données de machines. Le service de base s'adresse exclusivement aux clients existants d'IVOCLAR VIVADENT AG.

L’accès ne permet pas à l'utilisateur de bénéficier de certains services, mais lui donne seulement la possibilité de s'inscrire aux services de base proposés. En outre, IVOCLAR VIVADENT AG est autorisé à modifier les services pour lesquels les utilisateurs sont enregistrés dans une mesure raisonnable, dans la mesure où cela implique un développement des services ou est techniquement (par ex. pour augmenter la disponibilité des services) ou juridiquement nécessaire. En outre, IVOCLAR VIVADENT AG est libre de modifier, suspendre ou mettre fin aux services sans indication de motifs.

L'utilisation des services de base est gratuite jusqu'à révocation.

3.      Enregistrement des utilisateurs ; révocation

L'enregistrement s’effectue par l’utilisateur sur la plate-forme https://mydevice.ivoclar.com/ .

Lors de l'enregistrement, les utilisateurs s'engagent à ne fournir que des informations véridiques et à les tenir à jour. Les utilisateurs sont informés que les déclarations légales dans le cadre du présent contrat d'utilisation peuvent également être envoyées par e-mail.  

L'enregistrement est confirmé aux utilisateurs par VOCLAR VIVADENT AG à l'adresse e-mail fournie. Dès réception de l’e-mail de confirmation, les utilisateurs peuvent révoquer cet enregistrement sans en indiquer le motif. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer l'annulation à temps à l'adresse électronique suivante : dataprotection.schaan@ivoclar.com .

4.      Enregistrement des appareils

L'enregistrement des appareils s’effectue par les utilisateurs sur la plate-forme https://mydevice.ivoclar.com/.

5.      Quelles sont les données transmises ?

·        Numéro de série de l'appareil

·        Nom de la machine

·        Adresse IP de l'appareil

 

 

Afin de pouvoir garantir une grande disponibilité du système, il est nécessaire d'observer l'état technique de l'appareil. Pour l'évaluation de l'état technique, les données relatives à l’appareil en fonctionnement sont transmises, notamment :

·        les numéros de version des programmes utilisés sur l'appareil

·        les messages d'erreur de l'appareil

·        l'outil actuellement utilisé

·        le nombre d'opérations  effectuées

·        les coordonnées réelles des différents axes et les écarts respectifs par rapport aux coordonnées nominales

·        les valeurs actuelles des détecteurs, par ex. la tension, le courant, la pression, la température, la fréquence de rythme, la vitesse, l'utilisation, le niveau de remplissage

·        le statut des différents sous-composants

·        les informations sur les programmes de gravure et les stratégies de traitement

 

6.      Dans quel but les données de la machine sont-elles utilisées ?

 

·        Assurer et garantir le fonctionnement de la machine

·        Optimiser le fonctionnement de la machine

·        Reconnaître les sources d'erreur possibles

·        Nous avons besoin de ces données et les utilisons pour remplir nos

 

o   obligations légales (par ex., garantie) et

o   obligations contractuelles (par ex., contrat de garantie)

à l’égard des personnes concernées dans le cadre du contrat d’achat, de garantie ou de service. En outre, les utilisateurs peuvent être informés rapidement de l'état actuel de leur appareil, afin de pouvoir détecter à temps un dommage sur l'appareil et de d’éviter des contre-mesures en temps opportun.

·        Nous avons besoin de ces données et les utilisons afin de développer et d'améliorer constamment nos appareils dans l'intérêt de nos clients.

 

7.      Obligations des utilisateurs

 

·        Les utilisateurs s'engagent à n'enregistrer que leurs propres appareils et à tenir à jour leurs données de base.

·        En outre, les utilisateurs assurent que les données personnelles qu'ils fournissent lors de leur inscription, notamment leurs nom et prénom, adresse postale, date de naissance et adresse électronique, sont exactes et correctes. En particulier, les utilisateurs ne peuvent pas fournir de données de tiers.

·        Les utilisateurs ne divulgueront pas leur mot de passe et leur compte à des tiers et les protégeront contre l'accès par des tiers.

 

8.      Responsabilité

IVOCLAR VIVADENT AG n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation essentielle). En cas de violation d'une obligation essentielle par légère négligence, la responsabilité d'IVOCLAR VIVADENT AG est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques pour le contrat. IVOCLAR VIVADENT AG n'est pas responsable en cas de violation par légère négligence d'obligations secondaires qui ne sont pas des obligations essentielles. En cas d'impossibilité initiale, IVOCLAR VIVADENT AG n'est responsable que si l'empêchement à la prestation était connu ou si le manque de connaissance résulte d’une négligence grave, sauf s'il s'agit d'une obligation essentielle.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou d’acceptation d'une garantie de qualité, concernant la responsabilité pour les demandes introduites en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour les dommages corporels (vie, corps, santé). Cela n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

Dans la mesure où la responsabilité de IVOCLAR VIVADENT AG est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution de IVOCLAR VIVADENT AG.

À l'exception d’actions résultant d’actes illicites, les demandes de dommages-intérêts de l'utilisateur pour lesquelles la responsabilité est limitée conformément à la présente clause se prescrivent par un an, à compter de la date légale de prescription.

9.      Protection des données

IVOCLAR VIVADENT AG traite et stocke les données des utilisateurs conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité informe l'utilisateur de manière exhaustive sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel. La déclaration sur la politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://mydevice.ivoclar.com//.

 

10.    Dispositions finales

Si ces conditions d'utilisation comportent des réglementations invalides ou incomplètes, la validité du contrat n'en est pas affectée.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit du Liechtenstein, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège social d'IVOCLAR VIVADENT AG.

Sauf accord contraire, l'utilisateur peut soumettre toutes les déclarations par courrier électronique. Les déclarations à l'utilisateur peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'utilisateur comme étant les coordonnées actuelles.

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Statut : février 2021, version 0.5

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