Conditions générales d'utilisation

pour les services web de

Ivoclar Vivadent SAS
168 Rue des Savoie
74330 Epagny Metz-Tessy
France

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux services web fournis par IVOCLAR VIVADENT AG et ses sociétés affiliées. IVOCLAR VIVADENT AG fournit des services web qui nécessitent l'inscription de l'utilisateur et, le cas échéant, l’enregistrement d’un appareil. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à ces utilisateurs. De plus, il se peut que des conditions supplémentaires s’appliquent pour certains services, ce qui sera expressément signalé aux utilisateurs avant leur inscription à ces services.

2. Objet des conditions d'utilisation

L'objet des présentes conditions d'utilisation est l'inscription des utilisateurs et, le cas échéant, l'enregistrement d’appareils en vue de la transmission de données machine.

L'accès ne donne pas aux utilisateurs le droit de bénéficier de services spécifiques, mais leur donne simplement la possibilité de s'inscrire aux services proposés. En outre, IVOCLAR VIVADENT AG est en droit de modifier les services pour lesquels les utilisateurs sont enregistrés, dans la mesure où ces modifications consistent en un développement ultérieur des services ou sont nécessaires d’un point de vue technique (ex. : pour une meilleure disponibilité des services) ou légale. En outre, IVOCLAR VIVADENT AG est libre de modifier, de suspendre ou d'interrompre les services sans donner de raisons.

Les services web suivants sont soumis aux présentes conditions d'utilisation (en date de février 2021):

3. Inscription des utilisateurs ; révocation

L'inscription aux services en question a lieu sur le domaine respectif des services, comme mentionné dans le tableau sous le point 2. ci-dessus. Elle est effectuée par les utilisateurs.

Les utilisateurs s'engagent à ne fournir que des informations exactes lors de leur inscription et à maintenir ces informations à jour. Les utilisateurs sont informés que la transmission de déclarations contractuelles dans le cadre du présent contrat d'utilisation peut également se faire par courrier électronique. 

L'inscription sera confirmée à l'utilisateur par IVOCLAR VIVADENT AG à l'adresse électronique fournie. L'utilisateur peut révoquer son inscription après réception de l'e-mail de confirmation sans donner de raison. Pour respecter les délais, il suffit d'envoyer une révocation dans les délais à l'adresse électronique suivante : dataprotection.stjorioz@ivoclar.com
 

4. Enregistrement d’appareils

L'enregistrement d’appareils a lieu sur la plateforme https://mydevice.ivoclar.com  et est réalisé par les utilisateurs.

4.1. Quelles sont les données transmises lors de l'enregistrement d’appareils ?

• Numéro de série de l'appareil
• Nom de la machine
• Adresse IP de l'appareil

Afin de pouvoir garantir une haute disponibilité du système, il est nécessaire d'observer l'état technique de l'appareil. Afin d’évaluer l'état technique de l’appareil, celui-ci transmet ses données machine actuelles, telles que :

• les numéros de version des programmes utilisés sur l'appareil
• les messages d'erreur de l'appareil
• l'outil actuellement utilisé
• le nombre d'opérations d'usinage effectuées
• les coordonnées réelles des différents axes et les écarts respectifs par rapport aux coordonnées nominales
• les valeurs actuelles des capteurs, ex. : tension, courant, pression, température, fréquence d'horloge, vitesse, taux d’utilisation, niveau de remplissage
• l'état des différentes sous-composantes
• des informations sur les programmes de gravure et les stratégies d'édition

4.2. Pourquoi utilisez-vous les données de la machine ?

• Pour assurer et garantir le fonctionnement de la machine
• Pour optimiser le fonctionnement de la machine
• Pour reconnaître de sources potentielles d'erreur
• Nous avons besoin de ces données et les utilisons pour répondre à nos
• obligations légales (ex. : la garantie) et
• nos obligations contractuelles (ex. : le contrat de garantie)

découlant du contrat d'achat, de garantie ou de service envers les personnes concernées. En outre, ces données nous permettent d’informer les utilisateurs rapidement de l'état actuel de leur appareil, afin de détecter tout dommage imminent à un stade précoce et de pouvoir l'éviter en prenant des mesures à temps.

Nous avons besoin de ces données et les utilisons pour développer et améliorer constamment nos appareils dans l'intérêt de nos clients.

4.3. Obligations des utilisateurs

• Les utilisateurs s'engagent à n'enregistrer que leurs propres appareils et à tenir à jour leurs données de base.
• De plus, les utilisateurs assurent que les données personnelles qu'ils fournissent lors de leur inscription, notamment leurs nom et prénom, leur adresse postale, leur date de naissance et leur adresse électronique, sont exactes et correctes. En particulier, les utilisateurs ne sont pas autorisés à fournir des données de tiers.
• Les utilisateurs ne divulgueront pas leur mot de passe et leur compte à des tiers et les protégeront contre tout accès par des tiers.

5. Responsabilité légale

IVOCLAR VIVADENT AG n’est responsable uniquement d'actes intentionnels et de la négligence grave ainsi que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). En cas de violation d'une obligation majeure par négligence mineure, la responsabilité d'IVOCLAR VIVADENT AG est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de ce type de contrat. IVOCLAR VIVADENT AG n'est pas responsable des violations par négligence mineure d'obligations secondaires qui ne constituent pas des obligations majeures. En cas d'impossibilité initiale, IVOCLAR VIVADENT AG n'est responsable que si l'empêchement en matière de prestation était connu ou si le manque de connaissance repose sur une négligence grave, à moins que l'empêchement ne constitue une obligation majeure.

Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou en cas de prise en charge d'une garantie de qualité, pour la responsabilité en cas de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et pour les dommages corporels (vie, corps, santé). Ceci n'implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

Dans la mesure où la responsabilité d'IVOCLAR VIVADENT AG est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'IVOCLAR VIVADENT AG.

À l'exception des droits découlant d'un acte illicite, les droits à des dommages et intérêts de l'utilisateur pour lesquels la responsabilité est limitée conformément à la présente clause sont prescrits après un an, calculé à partir du début légal du délai de prescription.

6. Protection des données

IVOCLAR VIVADENT AG traite et stocke les données des utilisateurs conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La déclaration de protection des données informe l'utilisateur de manière exhaustive sur la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. La politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante https://mydevice.ivoclar.com.

7. Copyright

Tous les contenus (tels que les textes, images, informations, fichiers, pages web, etc.) des services web sont soumis au droit d'auteur et à d'autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être publiés, utilisés, copiés, transmis ou modifiés sans autorisation écrite expresse.

Pour les contenus des services web qui ne sont pas soumis au droit d'auteur d'IVOCLAR VIVADENT AG, les droits respectifs du détenteur du droit d'auteur s'appliquent.

8. Informations concernant les webinaires / webcasts / podcasts

Les webinaires / webcasts / podcasts (ci-après « contenus médiatiques ») d'IVOCLAR VIVADENT AG, y compris le contenu et tous les logos, textes, images, vidéos et autres œuvres contenus, affichés ou utilisés, sont soumis au droit d'auteur et à d'autres lois protégeant la propriété intellectuelle. Les contenus médiatiques (y compris les contenus et les œuvres) ne peuvent être téléchargés qu'à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est interdite sans l'accord préalable et exprès d'IVOCLAR VIVADENT AG ; en particulier, il est expressément interdit de mettre les documents à la disposition du public. Les contenus médiatiques s'adressent exclusivement aux cercles spécialisés. L'intervenant reflète sa propre opinion et son expérience dans le contenu médiatique. Le contenu des médias ne constitue pas un conseil de IVOCLAR VIVADENT AG. IVOCLAR VIVADENT AG n'est pas responsable des déclarations des intervenants, en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité.

9. Dispositions finales

Si les présentes conditions d'utilisation contiennent des dispositions nulles ou sont incomplètes, la validité du contrat restant reste inchangée.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit du Liechtenstein, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est le siège social d'IVOCLAR VIVADENT AG.

Sauf accord contraire, l'utilisateur peut soumettre toutes ses déclarations par courrier électronique. Les déclarations à l'utilisateur peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse que l'utilisateur a indiqué comme coordonnées actuelles.

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Version : Février 2021, version 0.2